Article R613-62 — Code de la propriété intellectuelle

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 avril 1995

L'avis documentaire est versé au dossier du brevet. Mention est faite de sa délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Voir la version en vigueur

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 13 avril 1995

Version en vigueur depuis le 13 avril 1995

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Cette aide générée porte sur Article R613-62 · Code de la propriété intellectuelle. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.