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Ajout · Suppression
La Suppression : demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20 est Ajout : de droit pour les personnes physiques. Si le déposant est une personne morale, la demande de réduction doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielleSuppression : .Suppression : ElleAjout : dansSuppression : estAjout : leSuppression : accompagnéeAjout : délai d'un Suppression : avisAjout : moisà compter du dépôt
Ajout :
de
Suppression : non-imposition
Ajout : la
Ajout : demande de brevet. En outre, le déposant doit, dans le même délai, produire une déclaration attestant qu'il appartient à la catégorie des petites
ou
Suppression : d'une
Ajout : moyennes
Suppression : justification
Ajout : entreprises
Suppression : équivalente.
Ajout : ou
Suppression : Il
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : celle
Suppression : statué
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : organismes
Suppression : décision
Ajout : à
Suppression : motivée
Ajout : but non lucratif dans le domaine de l'enseignement ou de la recherche
.
Suppression : La
Ajout : Pour
Suppression : décision
Ajout : l'application
Ajout : de l'alinéa précédent, une petite ou moyenne entreprise s'entend d'une entreprise dont le nombre de salariés
est
Suppression : notifiée
Ajout : inférieur
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : requérant.
Ajout : 250,
Suppression : Si
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : chiffre
Suppression : demande
Ajout : d'affaires
Ajout : inférieur à 50 millions d'euros et dont 25 % au plus du capital
est
Suppression : accueillie
Ajout : détenu par une autre entité ne remplissant pas les mêmes conditions. Une fois obtenu
, le bénéfice de la réduction est
Ajout : définitivement
acquis
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : requérant
Ajout : s'applique
Ajout : à l'ensemble des redevances de procédures et de maintien en vigueur à l'exclusion des annuités au-delà de la septième, à la redevance de rapport de recherche concernant une demande
sous
Suppression : réserve
Ajout : priorité
Suppression : qu'il
Ajout : étrangère
Suppression : produise
Ajout : accompagnée
Suppression : chaque
Ajout : d'un
Suppression : année
Ajout : rapport
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : avis
Ajout : recherche
Ajout : reconnu équivalent au rapport
de
Suppression : non-imposition
Ajout : recherche
Ajout : national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, aux redevances de recours en restauration, de rectification d'erreurs matérielles, d'inscription au registre national et de publication de traduction
ou
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : justification
Ajout : traduction
Suppression : équivalente
Ajout : révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen
.
Ajout : Lorsqu'un dépôt de demande de brevet est effectué en copropriété, tous les codéposants doivent appartenir aux catégories visées par l'article L. 612-20 pour pouvoir prétendre au bénéfice de la réduction. Le montant de l'amende infligée en cas de fausse déclaration est de dix fois le montant des redevances qui étaient dues.