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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les dispositions de l'article R. 614-11 sont applicables à la production de la traduction révisée Suppression : du texte du brevet européen ou des revendications Suppression : de la demande de brevet européen prévue au second alinéa de l'article L. 614-10Ajout : .