Article R614-19 — Code de la propriété intellectuelle

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 avril 1995

Des redevances sont perçues pour l'établissement et la transmission des copies de la demande de brevet européen visées à l'article 136, paragraphe 2, de la convention sur le brevet européen.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 13 avril 1995

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006280607
Importé le: —
Vérifié le: —

Consulter sur la source officielle(ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 13 avril 1995

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Explication

Cette aide générée porte sur Article R614-19 · Code de la propriété intellectuelle. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.