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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 1 juillet 2014
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une demande internationale peut être déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle soit à son siège, soit dans ses centres régionaux désignés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. Sous réserve de l'obligation prévue à l'article L. 614-18 , elle peut également être déposée auprès de l'Office européen des brevets, agissant en qualité d'office récepteur.
Nouvelle version :
Suppression : UneAjout : La demande internationale peut être déposée Suppression : auprèsAjout : ausiège
Ajout :
de l'Institut national de la propriété industrielle
Suppression : soit
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : y
Ajout : être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de
son
Ajout : directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au
siège
Suppression : ,
Suppression : soit
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : l'institut.
Suppression : ses
Ajout : Le
Suppression : centres
Ajout : dépôt
Suppression : régionaux
Ajout : peut
Suppression : désignés
Ajout : être
Ajout : effectué
par
Suppression : arrêté
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : déposant
Suppression : ministre
Ajout : personnellement
Suppression : chargé
Ajout : ou
Ajout : par un mandataire. Les dispositions
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : propriété
Ajout : R.
Suppression : industrielle
Ajout : 612-2 sont applicables
. Sous réserve de l'obligation prévue à l'article L. 614-18 ,
Suppression : elle
Ajout : la
Ajout : demande internationale
peut également être déposée auprès de l'Office européen des brevets, agissant en qualité d'office récepteur.