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Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Le dépôt d'une demande internationale donne lieu au paiement de la taxe de transmission prévue par la règle 14 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. Cette taxe doit être acquittée avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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