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Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2007

Version en vigueur depuis le 3 mars 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : La taxe de base de la taxe internationale et la taxe de recherche prévues par les règles 15 et 16 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets doivent être acquittées avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale. La taxe internationale et la taxe de recherche sont acquittées en euros.
Nouvelle version :
La taxe ~~Suppression : de base~~Ajout : internationale de ~~Suppression : la taxe internationale~~Ajout : dépôt et la taxe de recherche prévues par les règles 15 et 16 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets doivent être acquittées avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale. La taxe internationale et la taxe de recherche sont acquittées en euros.