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Lorsque le paiement de la taxe de transmission de la taxe de recherche et de la taxe internationale Ajout : de dépôt n'a pas été effectué dans les délais fixés aux articles R. 614-26 Suppression : àAjout : et R. Suppression : 614-28Ajout : 614-27 , le déposant est invité à acquitter dans un délai d'un mois le montant desdites taxes, majoré de la taxe pour paiement tardif prévue à la règle 16 bis 1 Ajout : (a et bAjout : ) du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. La taxe pour paiement tardif est acquittée en euros.