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201 mots ajoutés59 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 30 juin 2008
Version en vigueur du 30 juin 2008 au 14 décembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la saisie réelle est ordonnée, le juge peut exiger du requérant un cautionnement, qui doit être consigné avant qu'il soit procédé à la saisie. A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant le dépôt de cautionnement. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsque laAjout : La saisieAjout : ,Ajout : descriptive ou
réelle
Ajout : ,
Ajout : prévue au deuxième alinéa de l'article L. 615-5
est ordonnée
Ajout : par le président d'un des tribunaux de grande instance mentionnés à l'article D. 631-2
,
Ajout : dans
le
Suppression : juge
Ajout : ressort
Suppression : peut
Ajout : duquel
Suppression : exiger
Ajout : les
Ajout : opérations doivent être effectuées. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation soit
du
Suppression : requérant
Ajout : brevet,
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : cautionnement
Ajout : certificat complémentaire de protection
,
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : doit
Ajout : certificat
Suppression : être
Ajout : d'utilité
Suppression : consigné
Ajout : ou
Suppression : avant
Ajout : du
Suppression : qu'il
Ajout : certificat
Ajout : d'addition,
soit
Ajout : ,
Suppression : procédé
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : cas
Suppression : saisie.
Ajout : prévu
Suppression : A
Ajout : au
Suppression : peine
Ajout : premier
Ajout : alinéa
de
Suppression : nullité
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : L.
Ajout : 615-4 , d'une copie certifiée conforme
de
Suppression : dommages-intérêts
Ajout : la
Suppression : contre
Ajout : demande
Suppression : l'huissier
Ajout : de brevet
,
Suppression : celui-ci
Ajout : de
Suppression : doit
Ajout : certificat complémentaire de protection
,
Suppression : avant
Ajout : de
Ajout : certificat d'utilité ou
de
Suppression : procéder
Ajout : certificat
Ajout : d'addition. Dans ce dernier cas, le requérant doit justifier en outre que les conditions prévues
à
Ajout : cet article sont remplies. Si
la
Suppression : saisie,
Ajout : requête
Suppression : donner
Ajout : est
Suppression : copie
Ajout : présentée
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : détenteurs
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : concessionnaire
Suppression : objets
Ajout : d'un
Suppression : saisis
Ajout : droit
Ajout : exclusif d'exploitation
ou
Suppression : décrits
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'ordonnance
Ajout : titulaire
Ajout : d'une licence octroyée en vertu des articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1
et
Ajout : L. 613-19
, le
Suppression : cas
Ajout : requérant
Suppression : échéant
Ajout : doit justifier que les conditions prescrites
,
Suppression : de
Ajout : selon
Suppression : l'acte
Ajout : le
Suppression : constatant
Ajout : cas,
Ajout : par
le
Suppression : dépôt
Ajout : deuxième
Ajout : ou le quatrième alinéa
de
Suppression : cautionnement
Ajout : l'article L
.
Suppression : Copie
Ajout : 615-2
Suppression : doit
Ajout : sont
Suppression : être
Ajout : remplies.
Suppression : laissée
Ajout : Le
Suppression : aux
Ajout : président
Suppression : mêmes
Ajout : peut
Suppression : détenteurs
Ajout : autoriser
Suppression : du
Ajout : l'huissier
Suppression : procès-verbal
Ajout : à
Ajout : procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue