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201 mots ajoutés59 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque laAjout : La saisieAjout : ,Ajout : descriptive ou réelleAjout : ,Ajout : prévue au deuxième alinéa de l'article L. 615-5 est ordonnéeAjout : par le président d'un des tribunaux de grande instance mentionnés à l'article D. 631-2 , Ajout : dans le Suppression : jugeAjout : ressortSuppression : peutAjout : duquelSuppression : exiger
Ajout : les
Ajout : opérations doivent être effectuées. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation soit
du
Suppression : requérant
Ajout : brevet,
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : cautionnement
Ajout : certificat complémentaire de protection
,
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : doit
Ajout : certificat
Suppression : être
Ajout : d'utilité
Suppression : consigné
Ajout : ou
Suppression : avant
Ajout : du
Suppression : qu'il
Ajout : certificat
Ajout : d'addition,
soit
Ajout : ,
Suppression : procédé
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : cas
Suppression : saisie.
Ajout : prévu
Suppression : A
Ajout : au
Suppression : peine
Ajout : premier
Ajout : alinéa
de
Suppression : nullité
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : L.
Ajout : 615-4 , d'une copie certifiée conforme
de
Suppression : dommages-intérêts
Ajout : la
Suppression : contre
Ajout : demande
Suppression : l'huissier
Ajout : de brevet
,
Suppression : celui-ci
Ajout : de
Suppression : doit
Ajout : certificat complémentaire de protection
,
Suppression : avant
Ajout : de
Ajout : certificat d'utilité ou
de
Suppression : procéder
Ajout : certificat
Ajout : d'addition. Dans ce dernier cas, le requérant doit justifier en outre que les conditions prévues
à
Ajout : cet article sont remplies. Si
la
Suppression : saisie,
Ajout : requête
Suppression : donner
Ajout : est
Suppression : copie
Ajout : présentée
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : détenteurs
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : concessionnaire
Suppression : objets
Ajout : d'un
Suppression : saisis
Ajout : droit
Ajout : exclusif d'exploitation
ou
Suppression : décrits
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'ordonnance
Ajout : titulaire
Ajout : d'une licence octroyée en vertu des articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1
et
Ajout : L. 613-19
, le
Suppression : cas
Ajout : requérant
Suppression : échéant
Ajout : doit justifier que les conditions prescrites
,
Suppression : de
Ajout : selon
Suppression : l'acte
Ajout : le
Suppression : constatant
Ajout : cas,
Ajout : par
le
Suppression : dépôt
Ajout : deuxième
Ajout : ou le quatrième alinéa
de
Suppression : cautionnement
Ajout : l'article L
.
Suppression : Copie
Ajout : 615-2
Suppression : doit
Ajout : sont
Suppression : être
Ajout : remplies.
Suppression : laissée
Ajout : Le
Suppression : aux
Ajout : président
Suppression : mêmes
Ajout : peut
Suppression : détenteurs
Ajout : autoriser
Suppression : du
Ajout : l'huissier
Suppression : procès-verbal
Ajout : à
Ajout : procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue