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Suppression : La saisie, descriptive ouAjout : Le Suppression : réelleAjout : tribunal, Suppression : prévue au deuxième alinéa de l'article L. 615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunauxAjout : saisi Suppression : judiciairesAjout : d’une Suppression : mentionnésAjout : action Suppression : àAjout : en Suppression : l'articleAjout : contrefaçon Suppression : D.Ajout : d’un Suppression : 631-2Ajout : brevet Ajout : français, Suppression : dans leAjout : sursoit Suppression : ressortAjout : à Suppression : duquelAjout : statuer Suppression : lesAjout : lorsque Suppression : opérationsAjout : la Suppression : doiventAjout : juridiction Suppression : êtreAjout : unifiée Suppression : effectuées.Ajout : du Suppression : L'ordonnanceAjout : brevet est Suppression : rendueAjout : concomitamment Suppression : surAjout : saisie Suppression : simpleAjout : d’une Suppression : requêteAjout : demande Suppression : etAjout : fondée sur Suppression : la représentation soit duAjout : un brevetSuppression : , Suppression : du certificat complémentaire de protection, du certificat d'utilitéAjout : unitaire ou Suppression : du certificat d'addition, soit, dans le cas prévu au premier alinéa de l'articleAjout : sur Suppression : L.Ajout : un Suppression : 615-4Ajout : brevet Suppression : ,Ajout : ne Suppression : d'uneAjout : faisant Suppression : copieAjout : pas Suppression : certifiéeAjout : l’objet Suppression : conformeAjout : d’une Suppression : deAjout : dérogation Suppression : laAjout : à Suppression : demandeAjout : sa Suppression : deAjout : compétence Suppression : brevet,Ajout : exclusive Suppression : deAjout : en Suppression : certificatAjout : application Suppression : complémentaireAjout : du Suppression : deAjout : paragraphe Suppression : protection,Ajout : 3 de Suppression : certificat d'utilitéAjout : l’article Suppression : ouAjout : 83 de Suppression : certificat d'addition. Dans ceAjout : l’Accord Suppression : dernierAjout : relatif Suppression : cas,Ajout : à Suppression : leAjout : une Suppression : requérantAjout : juridiction Suppression : doitAjout : unifiée Suppression : justifierAjout : du Suppression : enAjout : brevet Suppression : outreAjout : et que Suppression : les conditions prévues àAjout : le Suppression : cetAjout : brevet Suppression : articleAjout : objet Suppression : sontAjout : du Suppression : remplies.Ajout : litige Suppression : SiAjout : couvre la Suppression : requête est présentée par le concessionnaire d'unAjout : même Suppression : droitAjout : invention, Suppression : exclusifAjout : a Suppression : d'exploitationAjout : été Suppression : ouAjout : demandé par le Suppression : titulaireAjout : même Suppression : d'uneAjout : inventeur Suppression : licenceAjout : ou Suppression : octroyéeAjout : délivré Suppression : enAjout : à Suppression : vertuAjout : celui-ci Suppression : desAjout : ou Suppression : articlesAjout : à Suppression : L.Ajout : son Suppression : 613-11,Ajout : ayant-cause Suppression : L.Ajout : avec Suppression : 613-15,Ajout : la Suppression : L.Ajout : même Suppression : 613-17,Ajout : date Suppression : L.Ajout : de Suppression : 613-17-1Ajout : priorité et Suppression : L. 613-19 ,Ajout : porte Suppression : leAjout : sur Suppression : requérantAjout : les Suppression : doitAjout : mêmes Suppression : justifierAjout : faits Suppression : queAjout : entre les Suppression : conditions prescrites,Ajout : mêmes Suppression : selonAjout : parties. Suppression : leAjout : Le Suppression : cas,Ajout : sursis Suppression : parAjout : à Suppression : leAjout : statuer Suppression : deuxièmeAjout : se Suppression : ouAjout : prolonge Suppression : leAjout : jusqu’à Suppression : quatrièmeAjout : ce Suppression : alinéaAjout : que Suppression : deAjout : ne Suppression : l'articleAjout : soit Suppression : L.Ajout : plus Suppression : 615-2Ajout : susceptible Suppression : sontAjout : de Suppression : remplies.Ajout : recours Suppression : LeAjout : la Suppression : présidentAjout : décision Suppression : peutAjout : de Suppression : autoriserAjout : la Suppression : l'huissierAjout : juridiction Suppression : àAjout : unifiée Suppression : procéderAjout : du Suppression : àAjout : brevet Suppression : touteAjout : sur Suppression : constatationAjout : cette Suppression : utileAjout : demande. Suppression : enAjout : Est Suppression : vueAjout : irrecevable Suppression : d'établirAjout : une Suppression : l'origine,Ajout : demande Suppression : laAjout : formée Suppression : consistanceAjout : dans Suppression : etAjout : le Suppression : l'étendueAjout : cadre de Suppression : la contrefaçon.Ajout : l’action Suppression : AfinAjout : mentionnée Suppression : d'assurerAjout : au Suppression : laAjout : premier Suppression : protectionAjout : alinéa Suppression : duAjout : lorsque Suppression : secretAjout : la Suppression : desAjout : juridiction Suppression : affaires,Ajout : unifiée Suppression : leAjout : du Suppression : présidentAjout : brevet Suppression : peutAjout : a Suppression : ordonnerAjout : statué Suppression : d'officeAjout : sur Suppression : leAjout : la Suppression : placementAjout : même Suppression : sousAjout : demande Suppression : séquestreAjout : fondée Suppression : provisoireAjout : sur Suppression : desAjout : les Suppression : piècesAjout : mêmes Suppression : saisies,Ajout : faits Suppression : dansAjout : entre les Suppression : conditions prévuesAjout : mêmes Suppression : àAjout : parties Suppression : l'articleAjout : par Suppression : R.Ajout : une Suppression : 153-1Ajout : décision Suppression : duAjout : ayant Suppression : codeAjout : autorité de Suppression : commerceAjout : la chose jugée.