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Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004
Version en vigueur du 3 mars 2004 au 30 juin 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les présidents des tribunaux de grande instance visés à l'article R. 615-1 sont seuls compétents pour ordonner la description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des objets prétendus contrefaits conformément à l'article R. 615-1.