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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 décembre 2018 au 1 juin 2023
Version en vigueur depuis le 1 juin 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : LaAjout : saisie, descriptive ou réelle, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 615-5 est ordonnée par le président Ajout : d'un des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article D. 631-2, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation soit du
Suppression : tribunal
Ajout : brevet,
Suppression : peut
Ajout : du
Suppression : ordonner
Ajout : certificat complémentaire de protection
,
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : vu
Ajout : certificat
Ajout : d'utilité ou
du
Suppression : procès-verbal
Ajout : certificat
Ajout : d'addition, soit, dans le cas prévu au premier alinéa
de
Suppression : saisie
Ajout : l'article L. 615-4
,
Suppression : toute
Ajout : d'une
Suppression : mesure
Ajout : copie
Ajout : certifiée conforme
de
Suppression : nature
Ajout : la
Ajout : demande de brevet, de certificat complémentaire de protection, de certificat d'utilité ou de certificat d'addition. Dans ce dernier cas, le requérant doit justifier en outre que les conditions prévues
à
Suppression : compléter
Ajout : cet
Ajout : article sont remplies. Si
la
Suppression : preuve
Ajout : requête
Ajout : est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu
des
Suppression : actes
Ajout : articles
Ajout : L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1 et L. 613-19, le requérant doit justifier que les conditions prescrites, selon le cas, par le deuxième ou le quatrième alinéa
de
Ajout : l'article L. 615-2 sont remplies. Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la
contrefaçon
Ajout : .
Suppression : allégués
Ajout : Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R