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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004

Version en vigueur du 3 mars 2004 au 30 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque, dans un litige civil en matière de brevets d'invention, une expertise technique apparaît nécessaire, le président de la juridiction saisie doit consulter, sur le choix de l'expert, l'un des organismes désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux et des ministres intéressés. Il est fait mention de la consultation dans l'arrêt ou le jugement.
Nouvelle version :
Lorsque, dans un litige civil en matière de brevets d'invention, une expertise technique apparaît nécessaire, le président de la juridiction saisie ~~Suppression : doit~~Ajout : peut consulter, sur le choix de l'expert, l'un des organismes désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux et des ministres intéressés. Il

Suppression :

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Ajout : il en est fait mention

dans l'arrêt ou le jugement.