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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
76 mots ajoutés59 mots supprimés
Ajout · Suppression
LorsqueSuppression : , Suppression : dansAjout : le Suppression : unAjout : juge Suppression : litigeAjout : a Suppression : civilAjout : subordonné Suppression : enAjout : la Suppression : matièreAjout : saisie Ajout : à la constitution de
Suppression : brevets
Ajout : garanties
Suppression : d'invention
Ajout : par le demandeur
,
Suppression : une
Ajout : celles-ci
Suppression : expertise
Ajout : doivent
Suppression : technique
Ajout : être
Suppression : apparaît
Ajout : constituées
Suppression : nécessaire,
Ajout : avant
Suppression : le
Ajout : qu'il
Suppression : président
Ajout : soit
Suppression : de
Ajout : procédé
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : juridiction
Ajout : la
saisie
Ajout : .
Suppression : peut
Ajout : A
Suppression : consulter,
Ajout : peine
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : nullité
Suppression : choix
Ajout : et
de
Suppression : l'expert
Ajout : dommages-intérêts contre l'huissier
,
Suppression : l'un
Ajout : celui-ci
Suppression : des
Ajout : doit,
Suppression : organismes
Ajout : avant
Suppression : désignés
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : procéder
Suppression : arrêté
Ajout : à
Suppression : conjoint
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : saisie,
Suppression : garde
Ajout : donner
Suppression : des
Ajout : copie
Suppression : sceaux
Ajout : aux
Suppression : et
Ajout : détenteurs
des
Suppression : ministres
Ajout : objets
Suppression : intéressés.
Ajout : saisis
Suppression : S'il
Ajout : ou
Suppression : a
Ajout : décrits
Suppression : été
Ajout : de
Suppression : procédé
Ajout : l'ordonnance
Suppression : à
Ajout : et,
Suppression : cette
Ajout : le
Suppression : consultation
Ajout : cas échéant
,
Suppression : il
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : l'acte
Suppression : est
Ajout : constatant
Suppression : fait
Ajout : la
Suppression : mention
Ajout : constitution
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : l'arrêt
Ajout : garanties.
Suppression : ou
Ajout : Copie
Suppression : le
Ajout : doit
Suppression : jugement
Ajout : être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie
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