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Version en vigueur depuis le 1 juin 2023
Lorsque, dans un litige civil en matière de brevets d'invention, une expertise technique apparaît nécessaire, le président de la juridiction saisie peut consulter, sur le choix de l'expert, l'un des organismes désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux et des ministres intéressés. S'il a été procédé à cette consultation, il en est fait mention dans l'arrêt ou le jugement.
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 30 juin 2008
Cartographie jurisprudentielle
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