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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 juin 2008 au 1 juin 2023
Version en vigueur depuis le 1 juin 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission se réunit à l'Institut national de la propriété industrielle ou, sur décision du président, dans un de ses centres de province lorsque les circonstances l'exigent.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LeAjout : président de la commission Suppression : seAjout : paritaireSuppression : réunitAjout : de
Ajout : conciliation prévue
à
Suppression : l'Institut
Ajout : l'article
Suppression : national
Ajout : L.
Ajout : 615-21 est nommé pour une période
de
Ajout : trois années renouvelable, par arrêté du garde des sceaux, ministre de
la
Ajout : justice, et du ministre chargé de la
propriété industrielle
Ajout : .
Suppression : ou,
Ajout : La
Ajout : nomination peut porter
sur
Suppression : décision
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : magistrat
Suppression : président,
Ajout : honoraire.
Suppression : dans
Ajout : Un
Suppression : un
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : plusieurs
Suppression : ses
Ajout : suppléants
Suppression : centres
Ajout : peuvent
Suppression : de
Ajout : être
Suppression : province
Ajout : nommés
Suppression : lorsque
Ajout : dans
les
Suppression : circonstances
Ajout : mêmes
Suppression : l'exigent
Ajout : conditions
.
Ajout : Ils remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement.