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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 juin 2008 au 1 juin 2023
Version en vigueur depuis le 1 juin 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est alloué aux membres de la commission une indemnité forfaitaire pour les affaires dont ils ont à connaître. L'indemnité comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'extérieur de leur résidence, nécessités par l'accomplissement de leur mission. Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la propriété industrielle.
Nouvelle version :
Suppression : IlAjout : LeAjout : président est Suppression : alloué
Ajout : assisté
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : membres
Ajout : deux
Suppression : de
Ajout : assesseurs,
Suppression : la
Ajout : qu'il
Suppression : commission
Ajout : désigne
Ajout : pour chaque affaire sur
une
Suppression : indemnité
Ajout : liste
Suppression : forfaitaire
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : personnes
Ajout : compétentes dans
les
Suppression : affaires
Ajout : matières
dont
Suppression : ils ont
Ajout : connaît
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : connaître
Ajout : commission
.
Suppression : L'indemnité
Ajout : La
Suppression : comprend
Ajout : liste
Ajout : est établie et périodiquement mise à jour par
le
Suppression : remboursement
Ajout : directeur
Suppression : des
Ajout : général
Suppression : frais
Ajout : de
Suppression : divers
Ajout : l'Institut
Ajout : national
de
Suppression : secrétariat
Ajout : la propriété industrielle
,
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : correspondance
Ajout : proposition
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : organisations
Suppression : déplacement
Ajout : professionnelles
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'extérieur
Ajout : syndicales
Suppression : de
Ajout : représentatives
Suppression : leur
Ajout : au
Suppression : résidence,
Ajout : plan
Suppression : nécessités
Ajout : national.
Ajout : L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées
par
Suppression : l'accomplissement
Ajout : les
Ajout : organisations
de
Suppression : leur
Ajout : salariés,
Suppression : mission.
Ajout : l'autre
Suppression : Le
Ajout : parmi
Suppression : taux
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : personnes
Ajout : proposées par
les
Suppression : conditions
Ajout : organisations
Suppression : d'attribution
Ajout : d'employeurs.
Ajout : Si l'invention intéresse la défense nationale ou est issue d'un contrat d'étude ou
de
Suppression : l'indemnité
Ajout : fabrication
Suppression : forfaitaire
Ajout : comportant
Suppression : sont
Ajout : une
Suppression : fixés
Ajout : classification
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : arrêté
Ajout : sécurité
Suppression : conjoint
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : défense,
Suppression : ministres
Ajout : les
Suppression : chargés
Ajout : assesseurs
Suppression : des
Ajout : doivent
Suppression : finances
Ajout : avoir
Suppression : et
Ajout : fait
Ajout : l'objet d'une habilitation préalable par le ministre chargé
de la
Suppression : propriété
Ajout : défense.
Suppression : industrielle
Ajout : Il en est de même des experts commis ou des techniciens consultés