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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
123 mots ajoutés58 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : IlAjout : Le Ajout : président est Suppression : allouéAjout : assisté Suppression : auxAjout : de Suppression : membresAjout : deux Suppression : deAjout : assesseurs, Suppression : laAjout : qu'il Suppression : commissiondésigne
Ajout :
Ajout : pour chaque affaire sur
une
Suppression : indemnité
Ajout : liste
Suppression : forfaitaire
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : personnes
Ajout : compétentes dans
les
Suppression : affaires
Ajout : matières
dont
Suppression : ils ont
Ajout : connaît
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : connaître
Ajout : commission
.
Suppression : L'indemnité
Ajout : La
Suppression : comprend
Ajout : liste
Ajout : est établie et périodiquement mise à jour par
le
Suppression : remboursement
Ajout : directeur
Suppression : des
Ajout : général
Suppression : frais
Ajout : de
Suppression : divers
Ajout : l'Institut
Ajout : national
de
Suppression : secrétariat
Ajout : la propriété industrielle
,
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : correspondance
Ajout : proposition
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : organisations
Suppression : déplacement
Ajout : professionnelles
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'extérieur
Ajout : syndicales
Suppression : de
Ajout : représentatives
Suppression : leur
Ajout : au
Suppression : résidence,
Ajout : plan
Suppression : nécessités
Ajout : national.
Ajout : L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées
par
Suppression : l'accomplissement
Ajout : les
Ajout : organisations
de
Suppression : leur
Ajout : salariés,
Suppression : mission.
Ajout : l'autre
Suppression : Le
Ajout : parmi
Suppression : taux
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : personnes
Ajout : proposées par
les
Suppression : conditions
Ajout : organisations
Suppression : d'attribution
Ajout : d'employeurs.
Ajout : Si l'invention intéresse la défense nationale ou est issue d'un contrat d'étude ou
de
Suppression : l'indemnité
Ajout : fabrication
Suppression : forfaitaire
Ajout : comportant
Suppression : sont
Ajout : une
Suppression : fixés
Ajout : classification
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : arrêté
Ajout : sécurité
Suppression : conjoint
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : défense,
Suppression : ministres
Ajout : les
Suppression : chargés
Ajout : assesseurs
Suppression : des
Ajout : doivent
Suppression : finances
Ajout : avoir
Suppression : et
Ajout : fait
Ajout : l'objet d'une habilitation préalable par le ministre chargé
de la
Suppression : propriété
Ajout : défense.
Suppression : industrielle
Ajout : Il en est de même des experts commis ou des techniciens consultés
.