Article R615-11 (version du 30 juin 2008)

Version en vigueur du 30 juin 2008 au 1 juin 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 juin 2008 au 1 juin 2023

Les dépenses occasionnées par les déplacements que les membres de la commission peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions applicables aux fonctionnaires du groupe I.