Article R615-12
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Texte intégral
Version en vigueur du 30 juin 2008 au 1 juin 2023
La commission est saisie par une demande déposée au secrétariat soit par le requérant, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir. La demande peut être également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.