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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
87 mots ajoutés45 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : DansAjout : La Suppression : leAjout : demande Suppression : délaiAjout : est Suppression : fixéAjout : signée Suppression : parAjout : du Suppression : leAjout : requérant Suppression : président,Ajout : ou Suppression : l'Institut
Ajout : de
Suppression : national
Ajout : son
Suppression : de
Ajout : mandataire.
Suppression : la
Ajout : Elle
Suppression : propriété
Ajout : indique
Suppression : industrielle
Ajout : :
Suppression : communique
Ajout : 1°
Suppression : à
Ajout : Les
Suppression : cette
Ajout : nom,
Suppression : dernière
Ajout : prénoms,
Suppression : ceux
Ajout : profession,
Ajout : adresse du requérant et
des
Ajout : autres parties ; 2° L'objet du litige ; 3° Les moyens et conclusions du requérant ; 4° Tous les
éléments en sa possession
Suppression : qui peuvent
Ajout : pouvant
être
Suppression : divulgués
Ajout : utiles
Suppression : sans
Ajout : à
Suppression : porter
Ajout : la
Suppression : atteinte
Ajout : solution
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : droits
Ajout : litige.
Suppression : des
Ajout : Y
Suppression : tiers
Ajout : est
Suppression : ou
Ajout : annexée
Suppression : aux
Ajout : une
Suppression : intérêts
Ajout : copie
de la
Suppression : défense
Ajout : déclaration
Suppression : nationale
Ajout : et des communications effectuées en application des articles R
.
Suppression : Copie
Ajout : 611-1
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : cette
Ajout : R.
Suppression : communication
Ajout : 611-10
Suppression : est
Ajout : ainsi
Suppression : immédiatement
Ajout : que
Suppression : adressée
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : différentes
Suppression : parties
Ajout : pièces
Suppression : par
Ajout : dont
le
Suppression : secrétariat
Ajout : requérant entend se prévaloir
.