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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
100 mots ajoutés64 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : DèsAjout : Si Suppression : qu'ilAjout : la Suppression : aAjout : demande Suppression : étéAjout : n'est Suppression : procédéAjout : pas Suppression : àAjout : conforme Suppression : laAjout : aux Suppression : désignation
Ajout : dispositions
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : assesseurs
Ajout : l'article précédent
, le secrétariat
Suppression : notifie
Ajout : invite
Ajout : le requérant à
la
Suppression : composition
Ajout : compléter
Ajout : dans le délai d'un mois. Faculté est ouverte, avant l'expiration
de
Suppression : la
Ajout : ce
Suppression : commission
Ajout : délai,
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : parties
Ajout : soumettre
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : conformité
Suppression : convoque
Ajout : de
Ajout : la demande
à
Suppression : une
Ajout : l'appréciation
Suppression : réunion
Ajout : du
Suppression : préliminaire
Ajout : président
.
Suppression : Chaque
Ajout : Le
Suppression : partie
Ajout : président,
Suppression : peut
Ajout : s'il
Suppression : demander
Ajout : confirme
Suppression : le
Ajout : l'invitation
Suppression : changement
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : secrétariat,
Suppression : assesseurs
Ajout : impartit
Suppression : pour
Ajout : à
Ajout : l'intéressé
un
Suppression : motif
Ajout : nouveau
Suppression : sérieux
Ajout : délai
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : légitime
Ajout : y
Suppression : apprécié
Ajout : déférer.
Suppression : par
Ajout : Les
Suppression : le
Ajout : délais
Ajout : prévus aux alinéas précédents sont prorogés, sur décision du
président
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Cette
Ajout : si
Suppression : demande
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : requérant
Suppression : présentée
Ajout : justifie
Suppression : dans
Ajout : d'une
Suppression : les
Ajout : excuse
Suppression : quinze
Ajout : légitime.
Suppression : jours
Ajout : La
Ajout : date
de
Ajout : saisine de
la
Suppression : notification
Ajout : commission
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : dès
Ajout : celle
Suppression : l'ouverture
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : laquelle
la
Suppression : réunion
Ajout : demande
Suppression : préliminaire,
Ajout : a
Suppression : si
Ajout : été
Suppression : celle-ci
Ajout : complétée
Suppression : a
Ajout : dans
Suppression : lieu
Ajout : les
Suppression : avant
Ajout : conditions
Suppression : l'expiration
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : ce
Ajout : présent
Suppression : délai
Ajout : article
.