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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
64 mots ajoutés3 mots supprimés
La Suppression : procédureAjout : saisine Suppression : devantAjout : de la commission est Suppression : contradictoireAjout : notifiée à l'autre partie par le secrétariat.Ajout : Invitation lui est faite en même temps de communiquer, dans le délai imparti par le président, ses observations écrites sur le mérite de la demande. Le ministre de la défense est habilité à prendre connaissance auprès du secrétariat de la commission de toutes les contestations qui sont soumises à la commission.