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Version en vigueur depuis le 1 juin 2023
En cas de demande émanant de la partie qui n'a pas saisi la commission ou de jonction de plusieurs demandes relatives à la même invention, le délai de six mois dans lequel est établie la proposition de conciliation court à compter de la date à laquelle la commission a été saisie en dernier lieu.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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