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Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
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Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-31Ajout : , les dispositions des articles R. 615-6 à R. 615-29 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14-1Ajout : , de l'article L. 611-7.