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Ajout · Suppression

~~Suppression : Pour ce qui concerne~~Ajout : A ~~Suppression : les~~Ajout : défaut ~~Suppression : litiges~~Ajout : d'accord ~~Suppression : intéressant~~Ajout : entre les ~~Suppression : fonctionnaires et agents visés à l'article R. 611-11~~Ajout : parties, ~~Suppression : il est établi une liste spéciale sur laquelle sont choisis pour chaque affaire les deux assesseurs du président de~~Ajout : seule la ~~Suppression : commission paritaire de conciliation. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, cette liste comprend des personnes inscrites sur~~

proposition

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : d'une part, des ministres, d'autre part, des organisations représentant le personnel. La liste~~

de

Suppression : ces organisations est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition des différents ministres. L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les organisations précitées, l'autre parmi les personnes proposées par les ministres. Lorsque l'invention a été réalisée par un agent soumis au statut général des militaires,

la

~~Suppression : il~~

commission

est

~~Suppression : procédé~~

portée

à la

Suppression : désignation de l'assesseur représentant l'agent, par le président de la commission de conciliation, sur une liste de cinq membres du corps militaire du contrôle général des armées établie par le chef

connaissance

du

~~Suppression : contrôle général des armées et périodiquement mise à jour~~

tribunal

.