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Version en vigueur depuis le 11 janvier 2020
Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité, à l'exception des articles R. 612-56-1 à R. 612-69 , du troisième alinéa de l'article R. 612-71 et des articles R. 613-60 à R. 613-62 .
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 1 janvier 2009
Cartographie jurisprudentielle
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