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Toute notification est réputée régulière si elle est faite : Suppression : SoitAjout : - Ajout : soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à l'article R. 612-39, au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au Registre national des brevets ; Suppression : SoitAjout : - Ajout : soit au mandataire. Si le Suppression : propriétaire est domicilié à l'étranger, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataireAjout : titulaire Suppression : qu'ilAjout : n'est a