Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2026
Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-3-2, R. 612-8, R. 612-9 , R. 612-11 , R. 612-46 à R. 612-49 , R. 612-56, R. 612-73 , R. 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, R. 613-52 et R. 613-58 sont adressées par tout moyen de communication électronique permettant d'attester la date de réception. Si l'adresse électronique du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Version en vigueur du 1 avril 2020 au 1 juillet 2020
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article R618-2 · Code de la propriété intellectuelle. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
L’article compte 5 versions successives dans le fonds importé ; la chronologie officielle en donne le détail.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.