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Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
La constatation de réciprocité prévue pour l'application de l'article L. 622-2 est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la propriété industrielle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006280693Cette aide générée porte sur Article R622-8 · Code de la propriété intellectuelle. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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