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Version en vigueur depuis le 30 juin 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement en France.
Nouvelle version :
Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement ~~Suppression : en~~Ajout : dans ~~Suppression : France~~Ajout : un Etat membre de l'Union européenne.