Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

27 mots ajoutés13 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le bénéfice du droit de priorité ne peut être accordé que si : 1. Dans un délai de trois mois à dater du dépôt de la demande, le déposant remet au ~~Suppression : secrétariat~~Ajout : responsable ~~Suppression : général~~Ajout : des ~~Suppression : du~~Ajout : missions ~~Suppression : comité~~Ajout : relevant Ajout : de l'instance nationale des obtentions végétales une copie des documents constituant le dépôt antérieur ~~Suppression : dans~~Ajout : auprès Ajout : de

tout autre

~~Suppression : pays~~

Ajout : membre

de l'Union

Ajout : internationale pour la protection des obtentions végétales

, certifiée conforme par l'administration qui l'aura reçue accompagnée d'une traduction ; 2. Dans un délai de

~~Suppression : quatre~~

Ajout : deux

ans

~~Suppression : à~~

Ajout : après

~~Suppression : compter~~

Ajout : l'expiration

~~Suppression : de~~

Ajout : du

~~Suppression : la~~

Ajout : délai

~~Suppression : même~~

Ajout : de

~~Suppression : date~~

Ajout : priorité

, il fournit les documents complémentaires ainsi que, s'il y a lieu, le matériel de multiplication ou de reproduction végétative nécessaire à l'examen préalable.