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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 30 juin 2014

Version en vigueur depuis le 30 juin 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les observations présentées sont notifiées par le comité de la protection des obtentions végétales au titulaire de la demande, le comité fixe le délai dans lequel le demandeur doit répondre.
Nouvelle version :
Les observations présentées sont notifiées Ajout : au demandeur par le ~~Suppression : comité~~Ajout : responsable Ajout : des missions relevant de ~~Suppression : la~~Ajout : l'instance

~~Suppression : protection~~

Ajout : nationale

des obtentions végétales

~~Suppression : au titulaire de la demande~~

~~Suppression : le comité~~

Ajout : qui

fixe le délai dans lequel

~~Suppression : le demandeur~~

Ajout : il

doit

~~Suppression : répondre~~

Ajout : y être répondu