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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Les observations présentées sont notifiées Ajout : au demandeur par le Suppression : comitéAjout : responsable Ajout : des missions relevant de Suppression : laAjout : l'instance Suppression : protectionAjout : nationale des obtentions végétalesSuppression : au titulaire de la demande, Suppression : le comitéAjout : qui fixe le délai dans lequel Suppression : le demandeurAjout : il