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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Lorsque les différentes mesures d'instruction décidées par le Suppression : comitéAjout : responsable Ajout : des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ont été accomplies, un rapport sommaire résumant les résultats de l'instruction est notifié au titulaire de la demande, celui-ci a deux mois pour présenter ses observations. Il peut, pendant ce délai, prendre connaissance de l'ensemble du dossier Suppression : d'enquêteAjout : d'instruction Suppression : auAjout : auprès Suppression : secrétariatAjout : du Suppression : généralAjout : responsable