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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 30 juin 2014

Version en vigueur depuis le 30 juin 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : La délivrance du certificat d'obtention végétale est publiée au Bulletin officiel du comité de la protection des obtentions végétales dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de délivrance faite au propriétaire du certificat d'obtention végétale.
Nouvelle version :
La délivrance du certificat d'obtention végétale est publiée au Bulletin officiel ~~Suppression : du comité~~ de ~~Suppression : la~~Ajout : l'instance ~~Suppression : protection~~Ajout : nationale

des obtentions végétales dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de délivrance faite au propriétaire du certificat d'obtention végétale.