Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
20 mots ajoutés8 mots supprimés
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle, accompagné, le cas échéant, de la redevance de retard, n'a pas été effectué dans les délais prescrits ci-dessus, le Suppression : comitéAjout : responsable Ajout : des missions relevant de Suppression : laAjout : l'instance Suppression : protectionAjout : nationale des obtentions végétales constate la déchéance du droit de l'obtenteur. Cette déchéance est inscrite au Registre national des certificats d'obtention Ajout : végétale et publiée au Bulletin officiel Suppression : du comité de Suppression : laAjout : l'instance