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Le Suppression : comitéAjout : responsable Ajout : des missions relevant de Suppression : laAjout : l'instance Suppression : protectionAjout : nationale des obtentions végétales statue dans un délai de deux mois. Dans le cas de rejet du recours, le montant de la dernière redevance annuelle est restitué. La décision du Suppression : comitéAjout : responsable Ajout : des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est notifiée au propriétaire du certificat d'obtention ; elle est inscrite au Registre national des certificats d'obtention végétale et publiée au Bulletin officiel du comité