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80 mots ajoutés70 mots supprimés
Ajout · Suppression
La Suppression : description détaillée, avec ou sans saisieSuppression : réelle des plantes, Suppression : parties de plantes, ou tous éléments de reproductionAjout : descriptive ou Suppression : de multiplication végétative de la variété considérée prétendue contrefaiteAjout : réelle, prévue Suppression : parAjout : à l'article L. Suppression : 623-27,Ajout : 623-27-1 est ordonnée par le président Suppression : du tribunal de Suppression : grande instance
Ajout : l'un
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : tribunaux
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : territoires
Ajout : grande
Suppression : d'outre-mer
Ajout : instance
Suppression : du
Ajout : mentionnés
Suppression : tribunal
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : première
Ajout : D.
Suppression : instance
Ajout : 631-1,
dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation
Suppression : soit
du certificat d'obtention
Ajout : végétale
, soit
Suppression : ,
dans le cas prévu à l'article L. 623-26
Ajout :
, d'une copie
Ajout : certifiée
conforme de la demande de certificat d'obtention végétale.
Ajout : Dans ce dernier cas, le demandeur doit justifier en outre que les conditions prévues audit article L. 623-26 sont remplies.
Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence
Suppression : d'office visée aux
Ajout : octroyée
Suppression : articles
Ajout : en
Suppression : L.
Ajout : vertu
Suppression : 623-17
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'article
L.
Suppression : 623-20
Ajout : 623-18
, le requérant doit justifier
Ajout : que les conditions
de
Suppression : l'inaction
Ajout : l'article
Suppression : du
Ajout : L.
Suppression : propriétaire
Ajout : 623-25
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : certificat
Ajout : remplies.
Suppression : d'obtention
Ajout : Le
Suppression : végétale
Ajout : président
Suppression : après
Ajout : peut
Suppression : une
Ajout : autoriser
Suppression : mise
Ajout : l'huissier
Ajout : à procéder à toute constatation utile
en
Suppression : demeure
Ajout : vue
Suppression : l'invitant
Ajout : d'établir
Suppression : à
Ajout : l'origine,
Suppression : exercer
Ajout : la
Suppression : l'action
Ajout : consistance et l'étendue de la contrefaçon