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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 30 juin 2008

Version en vigueur du 30 juin 2008 au 30 juin 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le délai prévu à l'article L. 623-27, deuxième alinéa, pour se pourvoir devant le tribunal est de quinze jours à compter du jour où la saisie ou la description est intervenue.
Nouvelle version :
Le délai prévu ~~Suppression : à~~Ajout : au Ajout : dernier alinéa de l'article L. ~~Suppression : 623-27,~~Ajout : 623-7-1 ~~Suppression : deuxième~~

Ajout : et

~~Suppression : alinéa,~~

Ajout : imparti

Ajout : au demandeur

pour se pourvoir

~~Suppression : devant le~~

Ajout : au

~~Suppression : tribunal~~

Ajout : fond

est de

~~Suppression : quinze~~

Ajout : vingt

jours

Ajout : ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long,

à compter du jour où

Ajout : est intervenue

la saisie ou la description

~~Suppression : est intervenue~~