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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 juin 2008 au 30 juin 2014

Version en vigueur du 30 juin 2014 au 22 décembre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-7-1 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
Nouvelle version :
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. ~~Suppression : 623-7-1~~Ajout : 623-27-1 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.