Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 68 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
213 mots ajoutés72 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : 1. Des certificats d'obtention végétale peuvent être délivrésAjout : , dans les conditions prévues par les articles L. Suppression : 412-1,Ajout : 623-1Ajout : à L. Suppression : 623-1,Ajout : 623-35Suppression : LAjout : et les articles R. Suppression : 623-3Ajout : 623-1 à Suppression : LAjout : R. 623-16
Suppression :
Ajout : 623-54
,
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : toute
Suppression : présent
Ajout : variété
Suppression : chapitre
Ajout : appartenant
Ajout : à une espèce du règne végétal. Tout étranger ayant la nationalité d'un Etat partie à la convention internationale
pour
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : espèces
Ajout : protection
Suppression : suivantes
Ajout : des
Suppression : :
Ajout : obtentions
Suppression : avoine,
Ajout : végétales
Suppression : blé
Ajout : du
Suppression : dur,
Ajout : 2
Suppression : blé
Ajout : décembre
Suppression : tendre
Ajout : 1961
,
Suppression : haricot,
Ajout : modifiée
Suppression : laitue,
Ajout : par
Suppression : luzerne,
Ajout : l'acte
Suppression : maïs,
Ajout : additionnel
Suppression : oeillet,
Ajout : du
Suppression : orge
Ajout : 10 novembre 1972
,
Suppression : pois
Ajout : ou ayant son domicile
,
Suppression : pomme
Ajout : siège
Ajout : ou établissement dans l'un
de
Suppression : terre,
Ajout : ces
Suppression : prunier,
Ajout : Etats
Suppression : ray-grass,
Ajout : peut
Suppression : riz,
Ajout : obtenir
Suppression : rosier
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : certificat
Suppression : trèfle
Ajout : d'obtention
Suppression : violet.
Ajout : végétale
Suppression : Pour
Ajout : pour
Suppression : ces
Ajout : les
Ajout : variétés appartenant aux genres ou
espèces
Suppression : ,
Suppression : tout
Ajout : faisant
Ajout : l'objet de la part de cet Etat de la même protection et figurant sur la liste annexée à cette convention ou sur une liste complémentaire établie en application des dispositions de celle-ci. Tout
étranger ayant la nationalité d'un Etat partie à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales
Ajout : dans le texte révisé
du
Suppression : 2
Ajout : 23
Suppression : décembre
Ajout : octobre
Suppression : 1961
Ajout : 1978
ou ayant son domicile, siège ou établissement dans l'un de ces Etats
Suppression : ,
peut obtenir un certificat d'obtention végétale dans les mêmes conditions que les Français.
Ajout : 2.
Les étrangers n'ayant
Suppression : pas
Ajout : ni
la nationalité
Suppression : de l'un de
Ajout : d'un
Suppression : ces
Ajout : des
Etats
Suppression : ou
Ajout : mentionnés
Suppression : n'ayant
Ajout : au
Suppression : pas
Ajout : 1
Ajout : ni
leur domicile, siège ou établissement dans l'un de ceux-ci ne peuvent obtenir de certificats d'obtention végétale
Suppression : que
Ajout : qu'à
Suppression : dans
Ajout : la
Ajout : condition que
les
Suppression : conditions
Ajout : Français
Ajout : bénéficient
de
Ajout : la
réciprocité
Suppression : définies
Ajout : de
Ajout : protection de la part de l'Etat dont l'étranger a la nationalité ou dans lequel il a son domicile, siège ou établissement. Des arrêtés du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du comité de la protection des obtentions végétales établissent la liste des Etats dont la législation satisfait
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R
Ajout : condition de réciprocité
.
Suppression : 623-56
Ajout : Ces arrêtés peuvent comporter une liste limitative d'espèces végétales pour lesquelles la condition de réciprocité est satisfaite