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Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement Suppression : enAjout : dans Suppression : FranceAjout : un Etat membre de la communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque et tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à l'exception du simple paiement des redevances et des déclarations de renouvellement, doit avoir la qualité de conseil en propriété industrielle. Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège Suppression : enAjout : dans Suppression : FranceAjout : un Ajout : Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen