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Ajout · Suppression
L'opposition est présentée par écrit Suppression : dansAjout : suivant les Suppression : conditionsAjout : modalitésSuppression : prévuesAjout : fixées par Suppression : la décision Suppression : mentionnéeAjout : duSuppression : àAjout : directeurSuppression : l'articleAjout : généralSuppression : R.
Ajout : de
Suppression : 712-26
Ajout : l'Institut
Ajout : national de la propriété industrielle
. Elle
Suppression : précise
Ajout : comprend
: 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ; 3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; 4° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 5° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le pouvoir du mandataire
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : ce
Ajout : Les
Suppression : pouvoir
Ajout : pièces
Suppression : pouvant
Ajout : et
Ajout : informations susmentionnées doivent
être
Suppression : adressé
Ajout : fournies
Ajout : dans le délai prévu
à
Suppression : l'institut
Ajout : l'article
Ajout : L. 712-4. Toutefois, l'exposé des moyens mentionné au 3° et les pièces apportées au soutien des informations mentionnées aux 1°, 2° et 5° peuvent être fournis
dans
Suppression : le
Ajout : un
délai
Suppression : maximum
Ajout : supplémentaire
d'un mois
Ajout : suivant l'expiration du délai susvisé, dans les conditions précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, sous réserve que l'opposant n'étende pas la portée de l'opposition ni n'invoque d'autres droits antérieurs ou d'autres produits ou services que ceux invoqués à l'appui de l'opposition