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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
174 mots ajoutés96 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : AAjout : La Suppression : l'exclusionAjout : phase Suppression : desAjout : d'instruction Suppression : oppositionsAjout : ou Suppression : relevantAjout : le Suppression : duAjout : délai Suppression : 1°Ajout : fixé bis,
Suppression :
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : premier
Suppression : 3°
Ajout : alinéa
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : 4
Ajout : R. 712-16-2 sont suspendus : 1
°
Suppression : de
Ajout : Lorsque
Suppression : l'article
Ajout : l'opposition
Suppression : L.
Ajout : est
Suppression : 712-4
Ajout : en
Suppression : ,
Ajout : tout
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : titulaire
Ajout : partie
Suppression : de
Ajout : fondée
Suppression : la
Ajout : sur
Ajout : une
demande d'enregistrement
Suppression : peut
Ajout : de marque
,
Suppression : dans
Ajout : sur
Suppression : ses
Ajout : une
Suppression : premières
Ajout : demande
Suppression : observations
Ajout : d'indication
Suppression : en
Ajout : géographique
Suppression : réponse,
Ajout : ou
Suppression : inviter
Ajout : sur
Suppression : l'opposant
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : indication
Suppression : produire
Ajout : géographique
Ajout : dont le cahier
des
Suppression : pièces
Ajout : charges
Suppression : propres
Ajout : fait
Suppression : à
Ajout : l'objet
Suppression : établir
Ajout : d'une
Suppression : que
Ajout : demande
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : déchéance
Ajout : modification
Ajout : ayant une incidence sur le fondement
de
Suppression : ses
Ajout : l'opposition
Suppression : droits
Ajout : ;
Suppression : pour
Ajout : 2°
Suppression : défaut
Ajout : En
Suppression : d'exploitation
Ajout : cas
Suppression : n'est
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : demande
Suppression : encourue.
Ajout : en
Suppression : Ces
Ajout : nullité,
Suppression : pièces
Ajout : en
Suppression : doivent
Ajout : déchéance,
Suppression : établir
Ajout : en
Suppression : l'exploitation
Ajout : revendication
de
Ajout : propriété ou de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de
la marque
Suppression : antérieure,
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : cours
Ajout : l'une
des
Suppression : cinq
Ajout : marques
Suppression : années
Ajout : sur
Suppression : précédant
Ajout : laquelle
Ajout : est fondée, en tout ou partie, l'opposition ; 3° En cas d'action à l'encontre de
la
Suppression : demande
Ajout : dénomination
Ajout : ou
de
Suppression : preuves
Ajout : la
Suppression : d'usage
Ajout : raison sociale
,
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : nom
Suppression : moins
Ajout : de
Suppression : l'un
Ajout : domaine,
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : produits
Ajout : nom
Ajout : commercial
ou
Suppression : services
Ajout : de
Ajout : l'enseigne
sur
Suppression : lesquels
Ajout : lequel
est fondée
Ajout : ,
Suppression : l'opposition
Ajout : en
Ajout : tout
ou
Suppression : faire
Ajout : partie,
Suppression : état
Ajout : l'opposition
Suppression : d'un
Ajout : ;
Suppression : juste
Ajout : 4°
Suppression : motif
Ajout : Sur
Ajout : demande conjointe des parties, pendant une durée
de
Suppression : non-exploitation.
Ajout : quatre
Suppression : L'institut
Ajout : mois
Suppression : impartit
Ajout : renouvelable
Suppression : alors
Ajout : deux
Suppression : un
Ajout : fois
Suppression : délai
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : 5°
Suppression : l'opposant
Ajout : A
Suppression : pour
Ajout : l'initiative
Suppression : produire
Ajout : de
Suppression : ces
Ajout : l'Institut,
Suppression : pièces
Ajout : dans l'attente d'informations et d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue du litige ou la situation des parties
.