Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
175 mots ajoutés218 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les dispositions des articlesAjout : Lorsque Suppression : R.Ajout : la Suppression : 712-13Ajout : procédure Suppression : àAjout : d'opposition Suppression : R.Ajout : est Suppression : 712-18Ajout : suspendue Suppression : serontAjout : en appliquées
Suppression :
Ajout : application
Suppression : progressivement
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : dispositions
Suppression : référence
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : 1°
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : classification
Ajout : l'article
Suppression : internationale
Ajout : R.
Suppression : des
Ajout : 712-17,
Suppression : produits
Ajout : elle
Suppression : et
Ajout : reprend,
Suppression : services
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : fins
Ajout : requête
de
Suppression : l'enregistrement
Ajout : l'une
des
Suppression : marques
Ajout : parties
Suppression : établie
Ajout : ou,
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : application
Ajout : cas
Suppression : de
Ajout : échéant,
Suppression : l'arrangement
Ajout : à
Ajout : l'initiative
de
Suppression : Nice
Ajout : l'Institut,
Suppression : du
Ajout : dès
Suppression : 15
Ajout : lors
Suppression : juin
Ajout : que
Suppression : 1957.
Ajout : l'enregistrement
Suppression : Pendant
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : délai
Ajout : marque,
de
Suppression : cinq ans
Ajout : l'indication
Suppression : courant
Ajout : géographique
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : compter
Ajout : l'homologation
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : 28
Ajout : la
Suppression : décembre
Ajout : modification
Suppression : 1991,
Ajout : du
Suppression : seules
Ajout : cahier
Suppression : pourront
Ajout : des
Suppression : faire
Ajout : charges
Suppression : l'objet
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : l'indication
Suppression : opposition
Ajout : géographique
Suppression : les
Ajout : a
Suppression : demandes
Ajout : été
Suppression : d'enregistrement
Ajout : constaté.
Suppression : portant
Ajout : Lorsque
Suppression : sur
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : procédure
Suppression : produits
Ajout : d'opposition
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : services
Ajout : suspendue
Suppression : relevant
Ajout : en
Suppression : d'au
Ajout : application
Suppression : moins
Ajout : des
Suppression : une
Ajout : dispositions
des
Suppression : classes
Ajout : 2°
Suppression : désignées
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : 3°
Suppression : arrêté
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : ministre
Ajout : R.
Suppression : chargé
Ajout : 712-17,
Suppression : de
Ajout : elle
Suppression : la
Ajout : reprend
Suppression : propriété
Ajout : à
Suppression : industrielle
Ajout : la
Suppression : conformément
Ajout : demande
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : tableau
Ajout : l'une
Suppression : suivant.
Ajout : des
Suppression : Tableau
Ajout : parties
Suppression : relatif
Ajout : transmettant
à
Suppression : l'application progressive de
Ajout : l'Institut
la
Suppression : procédure
Ajout : décision
Suppression : d'opposition
Ajout : qui
Suppression : :
Ajout : n'est
Suppression : demandes
Ajout : plus
Suppression : d'enregistrement
Ajout : susceptible
Suppression : portant
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : recours.
Suppression : des
Ajout : La
Suppression : produits
Ajout : reprise
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : services
Ajout : la
Suppression : relevant
Ajout : procédure
Suppression : d'au
Ajout : est
Suppression : moins
Ajout : notifiée
Suppression : une
Ajout : sans
Suppression : des
Ajout : délai
Suppression : classes
Ajout : aux
Suppression : ci-après,
Ajout : parties
Suppression : date
Ajout : par
Suppression : limite
Ajout : l'Institut,
Suppression : de
Ajout : avec
Suppression : mise
Ajout : indication
Suppression : en
Ajout : d'une
Suppression : application
Ajout : date
de
Suppression : la procédure
Ajout : reprise
.
Suppression : 2,
Ajout : Lorsque
Suppression : 20,
Ajout : l'opposition
Suppression : 27
Ajout : est
Suppression : :
Ajout : fondée
Suppression : 28
Ajout : sur
Suppression : décembre
Ajout : plusieurs
Suppression : 1991.
Ajout : droits
Suppression : 6,
Ajout : antérieurs
Suppression : 8,
Ajout : et
Suppression : 13,
Ajout : que
Suppression : 15,
Ajout : l'un
Suppression : 17,
Ajout : d'entre
Suppression : 19,
Ajout : eux
Suppression : 21
Ajout : relève
Suppression : :
Ajout : du
Suppression : 1er
Ajout : cas
Suppression : juillet
Ajout : cité
Suppression : 1993.
Ajout : au
4
Suppression : , 7, 11,
Ajout : °
Suppression : 12,
Ajout : de
Suppression : 14,
Ajout : l'article
Suppression : 18,
Ajout : R.
Suppression : 22,
Ajout : 712-18
Suppression : 23,
Ajout : ou
Suppression : 24,
Ajout : que
Suppression : 25,
Ajout : les
Suppression : 26,
Ajout : effets
Suppression : 28,
Ajout : de
Suppression : 29,
Ajout : l'un
Suppression : 30,
Ajout : d'entre
Suppression : 31,
Ajout : eux
Suppression : 32,
Ajout : ont
Suppression : 33
Ajout : cessé
,
Suppression : 34 : 1er juillet 1995.
Ajout : la
Suppression : 1,
Ajout : procédure
Suppression : 3,
Ajout : d'opposition
Suppression : 5,
Ajout : est
Suppression : 9,
Ajout : réputée
Suppression : 10,
Ajout : non
Suppression : 16,
Ajout : fondée
Suppression : 35,
Ajout : sur
Suppression : 36,
Ajout : ce
Suppression : 37,
Ajout : droit
Suppression : 38,
Ajout : et
Suppression : 39,
Ajout : reprend
Suppression : 40,
Ajout : sur
Suppression : 41,
Ajout : le
Suppression : 42
Ajout : fondement
Suppression : :
Ajout : des
Suppression : 28
Ajout : seuls
Suppression : décembre
Ajout : droits
Suppression : 1996
Ajout : restants
.