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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 52 %
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Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrementSuppression : et mentionnés à l'article R. 712-22, le déposant peut être autorisé, sur requête Suppression : justifiéeAjout : écrite adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.Ajout : L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier et le sens de la correction demandée.