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L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par déclaration du propriétaire de la marqueAjout : , établie dans les conditions prévues à l'arrêté Suppression : viséAjout : mentionné à l'article R. 712-26. Il peut être précisé que le renouvellement ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans l'acte d'enregistrement. Ajout : Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement. La déclaration doitSuppression : , à peine d'irrecevabilité : 1° Etre présentée au cours Suppression : des six derniers mois deAjout : d'un Suppression : validitéAjout : délai de Suppression : l'enregistrement par l'intéresséAjout : six Suppression : ouAjout : mois Suppression : sonAjout : expirant Suppression : mandataire,Ajout : le Suppression : lequelAjout : dernier Suppression : doitAjout : jour Suppression : joindreAjout : du Suppression : unAjout : mois Suppression : pouvoir,Ajout : au Suppression : àAjout : cours Suppression : moinsAjout : duquel Suppression : qu'ilAjout : prend Suppression : n'aitAjout : fin la Suppression : qualitéAjout : période de Suppression : conseil enAjout : protection Suppression : propriétéAjout : et Suppression : industrielleAjout : être Suppression : ;Ajout : accompagnée Suppression : 2°Ajout : de Suppression : ComporterAjout : la Suppression : l'identificationAjout : justification du Suppression : propriétaireAjout : paiement de la Suppression : marqueAjout : redevance Suppression : etAjout : prescrite. Suppression : deAjout : Toutefois, la Suppression : marque renouveléeAjout : déclaration Suppression : ;Ajout : peut Suppression : 3°Ajout : encore Suppression : EtreAjout : être Suppression : accompagnéeAjout : présentée Suppression : deAjout : ou la Suppression : justificationAjout : redevance Suppression : duAjout : acquittée Suppression : paiementAjout : dans Suppression : deAjout : un Suppression : laAjout : délai Suppression : redevanceAjout : supplémentaire Suppression : prescriteAjout : de Suppression : ;Ajout : six Suppression : 4°Ajout : mois, Suppression : LorsqueAjout : décompté Suppression : l'irrecevabilitéAjout : depuis Suppression : estAjout : le Suppression : constatéeAjout : lendemain Suppression : pourAjout : du Suppression : défautAjout : dernier Suppression : deAjout : jour Suppression : paiementAjout : du Ajout : mois d'expiration de la Suppression : redevance prescriteAjout : protection, Suppression : leAjout : moyennant Suppression : déclarantAjout : le Suppression : disposeAjout : paiement d'un Suppression : délaiAjout : supplément de Suppression : deuxAjout : redevance Suppression : moisAjout : ; Suppression : àAjout : 2° Suppression : compterAjout : Comporter Ajout : la désignation de la Suppression : dateAjout : marque Suppression : deAjout : à Suppression : réceptionAjout : renouveler Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : émaner Suppression : notificationAjout : du Suppression : pourAjout : titulaire Suppression : payerAjout : inscrit, Suppression : laditeAjout : au Suppression : redevanceAjout : jour Suppression : majoréeAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : supplémentAjout : déclaration, Suppression : prescrit.Ajout : au Suppression : EnAjout : Registre Suppression : casAjout : national Suppression : deAjout : des Suppression : non-conformitéAjout : marques Ajout : ou de Ajout : son mandataire. Si la déclarationAjout : ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue Suppression : àAjout : au Ajout : 1° de l'article R. 712-11Ajout : . Suppression : (1°)Ajout : L'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en mesure de présenter des observations.