Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 73 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

169 mots ajoutés15 mots supprimés

Ajout · Suppression

Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement ou ~~Suppression : lors d'une procédure de recours contre la décision~~Ajout : après ~~Suppression : d'enregistrement~~Ajout : l'enregistrement de la marque, le ~~Suppression : déposant~~Ajout : titulaire ou son mandataire peut procéder ~~Suppression : au dépôt de~~Ajout : à ~~Suppression : demandes~~Ajout : la ~~Suppression : divisionnaires~~Ajout : division de sa demande d'enregistrement initiale

ou de son enregistrement initial

. La

déclaration de

division

établie à cette fin

ne peut

être effectuée qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 712-4. Elle ne peut

porter que sur la liste des produits et services

désignés dans la demande ou l'enregistrement de la marque

. Les

produits ou services de la demande divisionnaire ou de l'enregistrement divisionnaire ne peuvent recouvrir les produits ou services demeurant dans la demande ou l'enregistrement d'origine ou figurant dans d'autres

demandes

ou enregistrements

divisionnaires

.

Dans le cas où une opposition a été formée ou une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'encontre de la demande ou de l'enregistrement initial, la déclaration de division ne peut pas porter sur les produits ou services qui font l'objet de cette opposition ou de cette demande en déchéance ou en nullité. Et ce, jusqu'à ce que la décision statuant sur l'opposition, la déchéance ou la nullité soit devenue définitive ou jusqu'à l'abandon de la procédure. Les demandes ou enregistrements divisionnaires

bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale

ou de l'enregistrement initial

.